Trademarkia Logo

Canada

C$
Trademark Search in Canada
MOUVEMENT TONTINARD D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (CAISSE LOCALE ÉPARGNE-CRÉDIT)
MOUVEMENT TONTINARD D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (CAISSE LOCALE ÉPARGNE-CRÉDIT)
ABANDONED SECTION 36

on 6 Jun 2023

Last Applicant/ Owned by

JOSEPH KAMTA

341 rue renoirst. constant

QUÉBEC

CA

J5A0G4

Serial Number

1950497 filed on 8th Mar 2019

MOUVEMENT TONTINARD D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (CAISSE LOCALE ÉPARGNE-CRÉDIT)

Trademark usage description

mouvement tontinard d'accession à la propriété(mtap) (cette marque est déposée) le mouvement tontinard fondé au canada le 26 févier 2019 par joseph ka Read More

Classification Information


Class [036]
Mouvement Tontinard d'accession à la propriété(MTAP) (cette marque est déposée) Le mouvement Tontinard fondé au Canada le 26 févier 2019 par Joseph kamta mekontso est une caisse permettant aux membres d'acheter des propriétés ou de constituer du Capital pour se lancer en affaire. Cette association a pour but de démontrer au Monde entier la force Tontinard et sera une première dans le mode. Pour rendre la tontine fonctionnelle, il faut constitué un total d'au moins 300 membres et ainsi, la caisse disposera de 300 000 $ Canadien à chaque séance qui se tiendra le 25 de chaque mois date de dépôt des fonds et rencontre le samedi du week end suivant la 25 du mois pour féliciter le bénéficiaire et lui prodiguer des conseils au besoin. (mini festin). Le début qui sera la première séance aura lieu le 25 Mai 2019 et les fonds pour l'achat de la première propriété seront constitués. Le bénéficiaire sera connu avant la séance ou pendant. Réglementation : Objectif 1) Tel que prévu, le mouvement Tontinard a pour but de permettre chaque mois l'achat d'une propriété à l'un des membres de l'association. Ce qui équivaudra à 12 propriétés par année ou plus en fonction des disponibilités financières des membres. Mode de fonctionnement 2) Chaque membre doit verser des frais d'adhésion d'une valeur de 100$ par année à son adhésion pour la première année et le 1 janvier dès le début des années suivante. 3) Chaque membre à qui le mouvement (caisse) a acheté une maison paiera un montant fixe de 1100$ par mois pour une durée de 25 ans ou moins (s'il y'a plusieurs achats par mois) constitué de 1 000$ de capital et 100$ d'intérêt mensuel. 4) Le membre à qui l'association n'a pas encore acheté une propriété versera 1000$ chaque mois jusqu'au moment de l'achat de la propriété et dès l'achat de la propriété, versera 1100$ jusqu'à concurrence de 300 paiements à compter de son premier paiement. 5) L'ordre d'achat des propriétés aux membres du mouvement sera défini par tirage devant un représentant légal (notaire) à une date précise devant tous les participants. Mais les membres ont la possibilité de s'entendre afin de muter leur ordre dans la liste de la caisse. Ainsi, un membre pourra devenir propriétaire d'une maison dès son premier jour d'adhésion en fonction de sa relation avec ses les autres membres du mouvement. 6) Lors de l'achat de la propriété, une dette sera rattaché au contrat d'achat de la propriété chez le notaire avec comme bénéficiaire : caisse Tontinard. 7) Un membre qui souhaite se retirer pourra le faire en tout temps moyennant le remboursement de l'ensemble de sa contribution mensuelle de 1000$ (Préavis de 3 mois) ou du remboursement à l'association du solde encore à payer sur sa dette à la vente de sa propriété. 8) Les membres ayant déjà des propriétés au moment de leur adhésion pourront acheter une deuxième propriété ou solder leur dette encore à payer chez leur banquier. 9) Le membre ayant acheté une propriété est dans l'obligation d'assurer la propriété au moins pour la valeur de la propriété pour se prémunir de tout les risques pouvant entacher sa fortune et la contribution des membres. 10) Les fonds resteront dans le compte de l'association Tontinard jusqu'au moment du décaissement chez le Notaire accompagné du président de l'association et d'un membre Volontaire. 11) Les membres n'ayant pas encore bénéficié du crédit lié a l'achat d'une propriété recevrons des intérêts sur le montant des sommes déjà versé qui représenterons les 1/3 des intérêts déjà perçu des membres. 12) Il existe des programmes de subvention des villes pour ceux qui achètent des propriétés neuves. La subvention que La caisse pourra aller chercher avec les membres sera repartie comme intérêt aux membres pour la proportion des 2/3 et les 1/3 seront des produits pour la caisse. Avantage d'appartenir à la caisse Tontinard : Devenir propriété le plus rapidement possible sans constituer de mise de fonds. Payer un montant fixe de 100$ par mois d'intérêt et non pas les montants exorbitant payer chez les banquiers. Réduire à zéro le montant des dépenses obligatoires faites chez les banquiers au moment de l'achat de la propriété. Car la propriété sera payé au contant. Se prémunir des risque de taux d'intérêt Assurer une bonne qualité de vie pour sa famille Assurer sa fierté d'appartenir a la caisse Tontinard au Canada Constituer un Atout au développement Des associations communautaires seront des partenaires de la caisse Tontinard et pourront se rencontrer en assemblé JOSEPH KAMTA MEKONTSO Président Tel : 438 877 1890 341 rue Renoir. Saint Constant (QC) J5A 0G4 Fait à Montréal le 26 Février 2019


Classification kind code

11

Mark Details


Serial Number

1950497

Mark Type

Trademark

Legal History


Action TakenStatus
Submitted for opposition 6
on 6th Jun 2023
Abandoned - Section 36
Submitted for opposition 14
on 14th Mar 2023
Default Notice Sent
Submitted for opposition 22
on 23rd Aug 2022
Search Recorded
Submitted for opposition 20
on 23rd Aug 2022
Examiner's First Report
Submitted for opposition 287
on 18th Aug 2022
Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 31
on 15th Mar 2019
Formalized
Submitted for opposition 1
on 11th Mar 2019
Created
Submitted for opposition 30
on 8th Mar 2019
Filed